Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation pour qui ?

Personnes concernés

  • les jeunes de 16 à 29 ans révolus, sans qualification professionnelle, ou souhaitant progresser dans leur niveau d’études
  • les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Entreprises concernées

  • les entreprises du secteur privé
  • les associations,

 

Définition et caractéristiques :

Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004. Il succède au contrat de qualification créé en 1986 – date de création de l’IESA.

Il s’agit d’un contrat de travail signé entre

  • un employeur
  • un élève qui deviendra son salarié

dont l’objectif est de permettre à ce dernier d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou réinsertion professionnelle.

Ainsi, parallèlement au travail effectué pour le compte de son employeur, l’élève salarié prépare un diplôme, un titre homologué, un Certificat de Qualification Professionnelle ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de l’entreprise d’accueil.

 

Tous les employeurs du secteur privé assujettis au financement de la Formation Professionnelle Continue, soit la quasi-totalité des entreprises, sont habilités à recruter en contrat de professionnalisation.

 

Il peut être conclu sous la forme d’un CDD (sans prime de précarité) de 6 à 36 mois. Il peut également être signé sous la forme d’un CDI comportant une action de professionnalisation.

 

L’employeur désigne un tuteur volontaire parmi les salariés de l’entreprise. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an, en rapport avec la qualification.

 

Quels avantages pour l’élève salarié?

 

Une formation rémunérée et prise en charge : Les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

  • Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l’entreprise d’accueil.
  • L’élève est sous la responsabilité d’un tuteur au sein de l’entreprise, qui y facilite son intégration.

 

Moins de 21 ans 21 – 26 ans Plus de 26 ans
Diplôme inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux 55% du SMIC 70% du SMIC SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel
Titulaire d’un bac pro, ou d’un titre ou diplôme professionnel d’au moins le même niveau 65% du SMIC 80% du SMIC

 

Un statut à part entière : Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié de l’entreprise à part entière, l’entreprise l’emploie sur la durée du contrat en le rémunérant et en assurant le financement de ses études (prise en charge par un fonds mutualisateur – OPCA – dont dépend l’entreprise). À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

De la même façon, les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient du repos annuel et de 5 semaines de congés payées.

 

Une carte d’étudiant des métiers :Les jeunes qui ont engagé une action de professionnalisation sur une durée d’au moins 12 mois, en vue d’acquérir un titre ou un diplôme, peuvent disposer d’une carte d’étudiant des métiers. Cette carte permet l’accès aux mêmes avantages que les étudiants : réductions tarifaires, accès aux restaurants universitaires au tarif social et accès au logement universitaire dans les zones où l’offre n’est pas saturée par la demande étudiante. (loi du 28 juillet 2011, www.emploi.gouv.fr/_pdf/fiche_contrat_professionnalisation.pdf)

 

Quels avantages pour l’entreprise d’accueil ?

 

Mesures incitatives :

  • Rémunération de l’élève salarié en pourcentage du SMIC (cf tableau ci dessus)
  • Frais de formation pris en charge par un OPCA de branche
  • Allègements de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires
  • Absence de prise en compte dans les effectifs et les seuils sociaux
  • Absence de prime de précarité en fin de contrat
  • Aides et prises en charges versées à l’entreprise sous conditions
  • Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits au Pôle emploi
  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé
  • Exonération totale des cotisations patronales pour un salarié de 45 ans et plus
  • Possibilité d’effectuer deux contrats de professionnalisation successifs en CDD, dès lors que la 2eme qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première.

 

Le service administratif de l’IESA apporte son entière compétence aux candidats et aux entreprises pour l’ensemble des formalités liées à l’établissement des contrats et au recrutement.