Le Contrat d’apprentissage

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique à l’IESA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.

L’âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de classe de 3e.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf

  • si le candidat était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
  • si le candidat était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
  • si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge.
  • si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n’y a pas de limite d’âge.

Définition et caractéristiques :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance à l’IESA et en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage pendant 1 à 3 ans.

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d’apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé). La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Le rythme de l’alternance est de 2 jours de formation en CFA à l’IESA pour 3  jours en entreprise.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Pour l’apprenti 

L’alternance permet de concevoir un projet professionnel complet grâce à une formation diplômante ou qualifiante et une expérience concrète en entreprise

  • Obtenir un diplôme ou une qualification parmi un large choix de métiers ;
  • Bénéficier de la gratuité des frais de formation ;
  • Mettre en pratique les enseignements théoriques ;
  • Être rémunéré, pendant sa formation en tant que salarié ;
  • Accéder plus facilement à l’emploi, grâce à l’expérience professionnelle acquise en entreprise.
  • Salaire non imposable

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du *Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les plus de 21 ans.

Pour les apprentis les salaires minimum bruts applicables depuis le 1er janvier 2019 sont les suivants

entre 16 et 17 ans,.

  • 411 euros pour la première année :   27 % du SMIC
  • 594 euros pour la deuxième année : 39 % du SMIC
  • 836 euros pour la troisième année : 55 % du SMIC
18 à 20 ans
  • 654 euros pour la première année  :   43 % du Smic
  • 776 euros pour la deuxième année  : 51 % du Smic
  • 1019 euros pour la troisième année : 67 % du Smic

21 à 25 ans

  • 806 euros pour la première année    53 % du Smic ;
  • 928 euros pour la deuxième année    61 % du Smic ;
  • 1 186 euros pour la troisième année  78 % du Smic.

26 ans et plus

Pour les apprentis de 26 ans et plus, le montant minimum est égal au Smic mensuel brut, soit 1521 euros.

Depuis le 1er juillet 2016, si la convention collective de l’entreprise prévoit un salaire minimum supérieur au Smic pour l’emploi occupé par l’apprenti de 21 ans ou plus, les pourcentages ci-dessus s’appliquent sur la base de ce minimum conventionnel et non sur celle du Smic.

Prime d’activité

En plus de cette rémunération, un apprenti peut également toucher la prime d’activité si son salaire est au moins égal à environ 900 euros nets par mois (78 % du Smic net ).

15 ans

Il est possible d’entrer en apprentissage dès 15 ans. Mais le mineur qui suit cette formation d’une durée maximale d’un an ne peut pas toucher de salaire pendant cette période.

Code du travail

Ces montants sont imposés par la réglementation. Ils sont prévus par l’article D6222-26 du Code du travail.

Et pour l’entreprise d’accueil ?

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un futur salarié, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise.

C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise.

De plus, des avantages financiers sont proposés à l’employeur qui recrute en alternance

  • L’AIDE UNIQUE POUR LES EMPLOYEURS QUI RECRUTENT EN APPRENTISSAGE

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

  • LES AIDES DU FIPHFP POUR L’EMPLOYEUR PUBLIC

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

  • AIDE À L’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Tout employeur d’une personne handicapée – dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures – peut obtenir une aide financière.

  • DÉDUCTIONS FISCALES DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons en nature et le « bonus alternants ».

  • EXONÉRATION DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DES ENTREPRISES EMPLOYANT UN-E APPRENTI-E

En tant qu’employeur d’une entreprise de 11 salariés et plus, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.

  • CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE

L’accueil d’un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage. Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul.

  • AIDE AU RECRUTEMENT D’UN PREMIER APPRENTI OU D’UN APPRENTI SUPPLÉMENTAIRE

L’aide au recrutement des apprenti-e-s s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.

  • L’AIDE TPE JEUNES APPRENTIS

Une aide destinée aux plus petites entreprises, prenant en compte leur investissement sur la première année de contrat de l’apprenti.

  • PRIME À L’APPRENTISSAGE DE 1000 EUROS POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une prime de 1 000 euros par apprenti-e et par année de formation.